Rompre un contrat d’apprentissage : 45 jours, médiateur et cas autorisés
Un apprenti peut mettre fin à son contrat d’apprentissage, mais pas dans les mêmes conditions selon le moment de la rupture. Le point de repère principal reste les 45 premiers jours de présence en entreprise : avant ce seuil, la rupture est simple ; après, elle est encadrée et suit une procédure précise.
Avant de parler démission : ce que protège le contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit conclu entre un employeur et un apprenti. Il s’inscrit dans une formation initiale qui alterne une formation théorique en CFA et une formation pratique en entreprise. Son objectif est l’obtention d’un diplôme d’État ou d’un titre reconnu au RNCP.
On ne le rompt donc pas toujours comme un contrat ordinaire. La rupture touche à la fois l’emploi, la rémunération, le parcours de formation, le CFA, l’OPCO et, selon les cas, la DREETS. Même quand la situation se dégrade, mieux vaut éviter de ne plus se présenter en entreprise ou en cours. Une rupture propre se prépare, puis se formalise par écrit.
Un cadre qui concerne aussi l’âge de l’apprenti
Le contrat d’apprentissage obéit aussi à des conditions générales d’âge. L’âge minimum de principe est de 16 ans. Deux dérogations existent, notamment pour un jeune de 15 ans ayant effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, c’est-à-dire jusqu’à la 3e, ou atteignant 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année civile sous conditions. L’âge maximum de principe est de 29 ans révolus, soit 30 ans moins 1 jour.
Dans certains cas, il peut aller jusqu’à 35 ans révolus, soit 36 ans moins 1 jour. Cela peut notamment concerner un nouveau contrat ou une rupture indépendante de la volonté de l’apprenti, avec un délai maximal de 1 an entre deux contrats dans certains cas.
Les 45 premiers jours en entreprise : la rupture la plus simple
Pendant les 45 premiers jours de présence en entreprise, l’apprenti comme l’employeur peuvent rompre librement le contrat d’apprentissage. Cette période joue un rôle probatoire. Elle sert à vérifier si l’alternance correspond vraiment au métier, au rythme de travail, à l’équipe et au projet de formation.
Les jours en CFA ne comptent pas
Le calcul des 45 jours crée souvent une confusion. On ne compte que les jours passés en entreprise. Les périodes en CFA, dédiées à la formation théorique, sont exclues. Selon le calendrier d’alternance, ces 45 jours peuvent donc s’étaler sur 2 à 3 mois calendaires, parfois davantage si les semaines en entreprise sont espacées.
Avant d’envoyer une lettre de rupture, il faut donc reprendre le planning réel : jours en entreprise, semaines en CFA, absences éventuelles et date de début effective chez l’employeur. C’est ce calcul qui détermine la procédure applicable.
Pas de motif, pas de préavis spécifique, mais un écrit
Durant cette période probatoire, aucun motif n’est requis. L’apprenti n’a pas à justifier un conflit, une erreur d’orientation, un problème d’ambiance ou un changement de projet. Les extraits de référence indiquent aussi 0 préavis et 0 indemnité spécifique pendant cette période.
La liberté de rompre ne dispense pas de formaliser la décision. La rupture doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée ou par remise en main propre. Il faut garder une preuve de la date d’envoi ou de remise, car elle sécurise la fin du contrat et les échanges avec le CFA ou l’OPCO.
Après les 45 jours : les cas de rupture autorisés
Une fois les 45 jours en entreprise dépassés, la démission de l’apprenti n’est plus une décision immédiate et unilatérale. La rupture anticipée du contrat d’apprentissage reste possible, mais seulement dans certains cas : accord mutuel, démission après saisine du médiateur de l’apprentissage, faute grave, inaptitude médicale constatée par le médecin du travail, obtention anticipée du diplôme ou situation liée à une exclusion du CFA.
| Situation | Rupture possible ? | Point clé |
|---|---|---|
| Avant 45 jours en entreprise | Oui, librement | Les jours en CFA ne comptent pas |
| Après 45 jours, apprenti veut partir | Oui, sous conditions | Saisine du médiateur de l’apprentissage |
| Accord entre apprenti et employeur | Oui | Document de rupture amiable signé par les deux parties |
| Rupture par l’employeur | Oui, mais limitée | Faute grave, inaptitude ou cas précis |
| Obtention anticipée du diplôme | Oui | Cas cité de rupture possible |
La rupture d’un commun accord
La solution la plus apaisée, lorsque l’apprenti et l’employeur veulent mettre fin au contrat, est la rupture d’un commun accord. Elle prend la forme d’un document signé par les deux parties, qui fixe clairement la date de fin du contrat. Un modèle de rupture amiable est mentionné comme disponible sur travail.gouv.fr.
Cette option est utile quand l’alternance ne fonctionne plus, mais que chacun préfère une sortie organisée à un conflit prolongé. Elle permet aussi au CFA d’anticiper la suite du parcours : recherche d’un nouvel employeur, adaptation du calendrier ou accompagnement de l’apprenti.
La démission après saisine du médiateur
Après les 45 jours, l’apprenti qui veut démissionner doit passer par la saisine du médiateur de l’apprentissage. Ce médiateur encadre la démarche, limite les décisions précipitées et tente, quand c’est possible, de clarifier la situation entre l’apprenti et l’employeur.
Il ne faut donc pas se contenter d’envoyer une lettre intitulée “démission” sans vérifier cette étape. En pratique, l’apprenti doit se rapprocher du médiateur compétent, souvent via les interlocuteurs liés à l’apprentissage, puis conserver les preuves des démarches effectuées.
Rupture par l’employeur, inaptitude, diplôme : ne pas confondre les situations
L’employeur ne peut pas rompre librement le contrat après la période probatoire. Les cas cités sont limités et doivent correspondre à une situation réelle. Cette règle protège l’apprenti, car le contrat d’apprentissage est aussi un parcours de formation.
Faute grave et exclusion du CFA
La faute grave peut justifier une rupture, mais elle ne doit pas être invoquée à la légère. Elle suppose un comportement suffisamment sérieux pour rendre impossible la poursuite du contrat. L’exclusion du CFA est également mentionnée comme un élément pouvant être lié à une rupture par l’employeur. Dans ces situations, l’enjeu dépasse la relation de travail, car il concerne aussi la continuité de la formation.
Inaptitude médicale et médecin du travail
En cas d’inaptitude médicale, la rupture n’est pas décidée sur une impression ou un échange informel. L’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail. C’est ce constat qui donne un cadre à la décision, notamment lorsque l’état de santé de l’apprenti ne permet plus de poursuivre le poste dans les conditions prévues.
Obtention anticipée du diplôme
L’obtention anticipée du diplôme ou du titre préparé est aussi citée comme cas possible de rupture. Cela concerne les situations où l’objectif de formation est atteint avant le terme initial du contrat. Là encore, il faut formaliser la fin du contrat et prévenir les organismes concernés.
Les formalités à ne pas oublier : écrit, CFA, OPCO, DREETS
Quelle que soit la raison, une rupture de contrat d’apprentissage doit laisser une trace claire. L’écrit protège l’apprenti comme l’employeur : il indique la date, le type de rupture et les parties concernées. Il peut prendre la forme d’une lettre recommandée, d’une remise en main propre ou d’un document commun signé en cas de rupture amiable.
Chaque étape doit rester lisible. Un mail, un accusé de réception, une copie signée ou une transmission au bon interlocuteur évitent les zones d’ombre dans le dossier. Le CFA peut ainsi comprendre la situation, l’OPCO mettre à jour le contrat et l’apprenti avancer vers une autre solution sans blocage administratif.
Qui prévenir concrètement ?
La copie de la rupture doit être transmise au CFA et à l’OPCO. La transmission à la DREETS est aussi mentionnée dans les démarches administratives liées à la rupture. Le CFA reste un interlocuteur central, car il suit la formation théorique et peut accompagner l’apprenti dans la suite : maintien temporaire en formation, recherche d’une nouvelle entreprise ou clarification du projet.
Si l’alternance se passe mal, le bon réflexe est donc de ne pas agir dans l’urgence. Il faut d’abord calculer les 45 jours en entreprise, puis choisir la procédure adaptée et formaliser chaque étape. Une démission d’apprentissage bien préparée évite les blocages administratifs et préserve la suite du parcours de formation.
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