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Modèle de rupture conventionnelle : demandez un entretien sans vous engager

10 octobre 2026 Éléonore Lestang-Quemeneur 8 min de lecture

Un modèle de rupture conventionnelle peut désigner plusieurs documents. La lettre sert à proposer une discussion, tandis que la convention signée fixe les conditions du départ. Cette distinction évite d’envoyer un document inadapté ou de croire qu’une simple demande met fin au contrat. Pour un salarié en CDI, l’objectif est d’ouvrir une négociation claire sans renoncer prématurément à ses droits.

Table des matières

Choisir le bon modèle selon votre besoin

La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture amiable du CDI. Elle n’est ni une démission ni un licenciement. Elle repose sur l’accord libre du salarié et de l’employeur, et aucun des deux ne peut l’imposer à l’autre. Avant de rédiger un document, identifiez donc celui qui correspond à votre situation.

Document	Utilité	Moment d’utilisation
Lettre de demande	Proposer un échange à l’employeur	Avant tout accord
Convention de rupture	Fixer l’indemnité et la date de fin du contrat	Après au moins un entretien
Formulaire d’homologation	Transmettre la convention à l’administration	Après la signature et le délai de rétractation

La demande initiale peut être orale ou écrite, car aucun formalisme particulier n’est imposé. L’écrit reste utile pour poser un cadre précis et conserver la trace de votre initiative. Il ne vous oblige pas à signer une convention par la suite, ni à accepter une proposition insuffisante.

Un modèle de lettre de demande à personnaliser

Une lettre efficace reste courte. Elle n’a pas à exposer des griefs, à détailler un conflit ou à justifier votre projet personnel. Le motif de la demande n’est pas obligatoire. La lettre sert simplement à inviter l’employeur à envisager une rupture conventionnelle et à convenir d’un entretien.

Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de l’entreprise depuis le [date d’entrée], j’occupe actuellement le poste de [intitulé du poste] dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Je souhaite vous proposer d’examiner la possibilité d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Je vous remercie de bien vouloir me proposer un rendez-vous afin d’échanger sur cette éventualité et, le cas échéant, sur les conditions d’un accord amiable, notamment sur la date de rupture envisagée.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom, prénom, signature]

Les informations à adapter sans surcharger la lettre

Renseignez vos coordonnées, celles de l’entreprise, votre poste, votre date d’entrée et l’identité de la personne destinataire. Vous pouvez indiquer une date de départ souhaitée, mais présentez-la comme un point de discussion. Évitez de mentionner un montant d’indemnité dans cette première lettre si vous n’avez pas encore préparé votre négociation. Ce montant sera plutôt abordé pendant l’entretien, puis inscrit dans la convention.

Quel mode d’envoi privilégier ?

Une remise en main propre contre décharge permet de dater la demande et de conserver une preuve de sa remise. Un courrier recommandé avec accusé de réception apporte également une preuve de réception. Le courriel peut convenir dans une relation de travail fluide, mais il protège moins en cas de contestation sur le contenu ou la date des échanges.

Quel que soit le mode d’envoi, l’employeur n’est pas tenu de répondre ni d’accepter la demande. Son silence ne vaut pas accord. La rupture conventionnelle ne peut être engagée que si les deux parties poursuivent la démarche et signent ensuite une convention.

Préparer l’entretien : ce qui se négocie vraiment

L’entretien est obligatoire avant ou lors de la signature de la convention. Il permet de vérifier que chacun consent librement au principe de la rupture et de discuter ses modalités. Le salarié peut être assisté dans les conditions prévues, notamment par un représentant du personnel ou, en l’absence de représentants dans l’entreprise, par un conseiller du salarié.

Préparez une fiche séparée de votre lettre avec vos priorités : date de départ, congés restant à prendre ou à indemniser, transmission des dossiers, clause de non-concurrence, matériel à restituer et montant souhaité. Cette préparation vous aide à distinguer ce qui est indispensable de ce qui peut être ajusté pendant la discussion.

La date de fin du contrat doit laisser le temps d’accomplir les formalités. Il n’existe pas de préavis automatique dans une rupture conventionnelle, sauf accord pratique sur une période de transition. La date retenue doit donc tenir compte de la signature de la convention, du délai de rétractation et de la procédure administrative applicable.

L’indemnité et les clauses à vérifier

La convention doit indiquer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de rupture. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au minimum applicable. Le montant se discute pendant l’entretien et doit être clairement reporté dans la convention avant la signature.

Vérifiez aussi le sort d’une clause de non-concurrence : maintien, levée ou éventuelle contrepartie financière. Avant de signer, relisez chaque date, le montant en chiffres et en lettres s’il apparaît, ainsi que les annexes éventuelles. Demandez votre exemplaire daté et signé de la convention, puis conservez-le avec les autres documents liés à votre départ.

Comprendre la chronologie après la signature

La signature de la convention ne rompt pas immédiatement le contrat. Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Pendant cette période, le salarié comme l’employeur peut revenir sur sa décision. Une rétractation doit être exprimée sans ambiguïté. Conservez une preuve de son envoi si vous exercez ce droit.

Demande et entretien de négociation ;
Signature et datation de la convention par les deux parties ;
Remise au salarié d’un exemplaire signé ;
Délai de rétractation de 15 jours calendaires ;
Demande d’homologation dans le cas général ;
Fin du contrat à la date prévue, après validation de la procédure.

Dans le cas général, la démarche peut être effectuée via le téléservice TéléRC. Si ce téléservice ne peut pas être utilisé, le formulaire Cerfa n°14598 est prévu. L’homologation relève de la DDETSPP. Le délai d’homologation indiqué est de 15 jours ouvrables.

En pratique, il faut souvent compter environ 40 à 50 jours entre la décision de recourir à une rupture conventionnelle et le départ. Cette durée dépend notamment de la date de signature, du délai de rétractation et du calendrier administratif. La date prévue dans la convention doit donc être choisie avec suffisamment de marge.

À la fin du contrat, l’employeur remet les documents habituels : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation France Travail. Gardez votre exemplaire de convention avec ces pièces. Il sert de référence pour la date de rupture et le montant de l’indemnité convenus.

Les situations où ce modèle ne suffit pas

La rupture conventionnelle individuelle concerne le CDI. Elle n’est donc pas le dispositif habituel pour un CDD ni pour une rupture pendant la période d’essai. Elle ne doit pas non plus servir à masquer un licenciement économique, une fraude ou une situation dans laquelle le consentement du salarié est altéré par des pressions.

La lettre ne règle pas ces difficultés. Elle ouvre seulement une discussion. Si le contexte comporte des pressions, un désaccord important sur les conditions de départ ou un risque de fraude, il faut vérifier la régularité de la démarche avant de signer une convention.

Salarié protégé : une validation différente

Pour un salarié protégé, la procédure ne s’achève pas par une homologation classique. Elle nécessite une autorisation de l’inspecteur du travail. Le document de demande reste utile pour amorcer le dialogue, mais la convention et le circuit administratif doivent être adaptés à ce statut.

Avant toute signature, vérifiez le formulaire à utiliser et les délais applicables. La validation par l’inspecteur du travail remplace alors l’homologation prévue dans le cas général. Les règles d’assistance et les échanges avec l’employeur peuvent également dépendre de la présence de représentants du personnel.

Ne pas confondre rupture individuelle et rupture collective

La rupture conventionnelle collective repose sur un accord collectif et organise des départs volontaires dans un cadre distinct. Elle ne se déclenche pas avec une lettre individuelle semblable au modèle ci-dessus. Ses conditions d’éligibilité, les mesures d’accompagnement, les indemnités et les engagements de l’entreprise sont définis par l’accord collectif applicable.

Avant d’utiliser un modèle, retenez une règle simple : la lettre demande un entretien, la convention formalise un accord et l’administration sécurise ensuite la rupture. Cette séparation permet de garder une trace de chaque étape et de préserver vos droits pendant la négociation.

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Éléonore Lestang-Quemeneur est un nom de plume de la rédaction d'agecif-cama.fr, qui signe les articles consacrés à « Formations professionnelles » et « Reconversion & bilan de compétences ».

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